Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 20/09/25

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile ScrollOff.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant ou en utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

3. Accès au service

L’application est accessible gratuitement depuis Google Play, sous réserve de disposer d’un accès à internet.

3 bis. Création de compte et obligations de l’utilisateur

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de l’application (logos, textes, images, etc.) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de ScrollOff.

5. Données personnelles

ScrollOff collecte et traite des données personnelles conformément à la législation en vigueur. Voir notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus.

6. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de l’application.

6 bis. Comportement interdit

L’utilisateur s’interdit tout usage frauduleux ou détourné de l’application, notamment l’utilisation de procédés automatisés pour générer de la monnaie virtuelle, la diffusion de contenus illicites ou offensants, ou toute action visant à perturber le bon fonctionnement de l’application.

7. Monnaie virtuelle ScrollOff

La monnaie virtuelle mise à disposition dans l’application ScrollOff (ci-après « la Monnaie Virtuelle ») est un simple outil de fidélisation et de récompense interne à l’application. Elle ne constitue en aucun cas une monnaie électronique, un moyen de paiement légal ou une crypto-monnaie, et ne possède aucune valeur monétaire en dehors de l’application.

La Monnaie Virtuelle ne peut être ni achetée, ni vendue, ni échangée contre de l’argent réel. Elle ne peut être utilisée que dans le cadre de ScrollOff, notamment pour débloquer des avantages ou des récompenses proposées par l’application, selon les conditions en vigueur au moment de l’utilisation.

L’éditeur de l’application se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du système de Monnaie Virtuelle à tout moment, sans préavis et sans qu’aucune réclamation, indemnisation ou remboursement ne puisse être exigé par les utilisateurs.

7 bis. Récompenses et cartes cadeaux

Les récompenses proposées dans l’application, y compris les cartes cadeaux, sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans préavis. Aucune garantie n’est donnée quant à leur disponibilité permanente.

8. Modification de l’échelle et des conditions de conversion de la monnaie virtuelle

L’éditeur de l’application ScrollOff se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier l’échelle de sa monnaie virtuelle ainsi que le nombre d’unités nécessaires pour obtenir une récompense, y compris mais sans s’y limiter les cartes-cadeaux. Ces ajustements peuvent intervenir notamment pour des raisons d’équilibre du système, d’évolution technique, de contraintes économiques ou légales. L’utilisateur reconnaît et accepte que ces modifications ne sauraient ouvrir droit à une quelconque réclamation, indemnisation ou remboursement de sa part.

9. Disponibilité et maintenance de l’application

L’éditeur s’efforce de maintenir l’application accessible et fonctionnelle. Toutefois, il peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.

10. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative.

11. Suspension et suppression de compte

En cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement jugé abusif ou frauduleux, l’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte de l’utilisateur, sans préavis ni indemnité.

12. Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.