Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11/04/25
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services ou produits proposés via l’application mobile ScrollOff, éditée par ScrollOff.
2. Acceptation des conditions
Toute commande effectuée via l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Services
L’application offre la possibilité aux utilisateurs de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commande
Les commandes sont réalisées directement via l’application. Le client reçoit une confirmation de sa commande par email ou notification.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés via Google Pay. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. Pour les autres produits ou services, le délai est de 14 jours.
8. Responsabilité
ScrollOff ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation du service/produit.
9. Service client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@scrolloff.com
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.