Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11/04/25

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services ou produits proposés via l’application mobile ScrollOff, éditée par ScrollOff.

2. Acceptation des conditions

Toute commande effectuée via l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Services

L’application offre la possibilité aux utilisateurs de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande

Les commandes sont réalisées directement via l’application. Le client reçoit une confirmation de sa commande par email ou notification.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés via Google Pay. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. Pour les autres produits ou services, le délai est de 14 jours.

8. Responsabilité

ScrollOff ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation du service/produit.

9. Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@scrolloff.com

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.