Dernière mise à jour : 22/09/25

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services ou produits proposés via l’application mobile ScrollOff, éditée par ScrollOff.

2. Acceptation des conditions

Toute commande effectuée via l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Services

L’application offre la possibilité aux utilisateurs de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.

3 bis. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements souscrits via l’application sont conclus pour la durée choisie par l’utilisateur (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur via les paramètres de son compte Google Play, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande

Les commandes sont réalisées directement via l’application. Le client reçoit une confirmation de sa commande par email ou notification.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés via Google Pay. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

6 bis. Livraison du service

L’accès aux services numériques souscrits est fourni immédiatement après validation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. Pour les autres produits ou services, le délai est de 14 jours.

7 bis. Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après validation du paiement, sauf obligation légale en cas de défaut de conformité du service.

8. Responsabilité

ScrollOff ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation du service/produit.

8 bis. Disponibilité et évolution du service

L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés, y compris les abonnements, sans que cela ne donne droit à indemnisation pour le client.

9. Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@scrolloff.com

9 bis. Propriété intellectuelle

L’acquisition d’un service via l’application ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, son contenu ou ses fonctionnalités.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

10 bis. Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.